Conditions générales d'utilisation/vente

1- Objet

Les conditions générales d'utilisation des services décrivent les prestations disponibles dans le cadre du Service en ligne « Human Streaming » et tout service de communication au public en ligne qui en dépend, ci-après désignés « le Service », ainsi que les droits et obligations de ses utilisateurs.

Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par Human Streaming sera soumise aux présentes conditions.

Des conditions particulières à certaines fonctionnalités peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation du service ou de la fonctionnalité.

Tout formulaire d’inscription ou de saisie affiché en ligne est soumis aux présentes dispositions.

2- Utilisation

Est dénommée « utilisateur » toute personne physique ou morale qui accède ou visualise le Service par quelque moyen que ce soit, ou a fortiori suit la procédure d’enregistrement et/ou met en œuvre les services proposés via Human Streaming.

La qualité d'utilisateur induit l'acceptation irrévocable et définitive de l'intégralité des condiditions générales d'utilisation

Tout manquement à ces règles pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte et du droit d’accès et le refus immédiat et pour le futur de l'accès à tout ou partie du Service.

Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Human Streaming.

Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’inscription par l’utilisateur. Toutefois, Human Streaming se réserve le droit de modifier ses conditions à tout moment, conformément aux dispositions de l’article 21.

3- Description

Human Streaming propose à ses utilisateurs un Service de gestion technique des diffusions en direct sur la plateforme TWITCH® destiné à protéger les diffuseurs de flux vidéo (Streamers) des actions des utilisateurs malveillants que ce soit en termes de propos haineux, violents, ou plus généralement répréhensibles, en termes de harcèlement, ou de non-respect des règles élémentaires de courtoisie et de respect des autres utilisateurs (spoil, spamming, agressivité).

Human Streaming propose un dispositif permettant de mutualiser et de partager les informations objectives et synthétiques (tags) associées aux comportements recensés entre les diffuseurs inscrits sur la plateforme TWITCH® qui sont utilisateurs de Human Streaming.

De même, le Service permet de dresser des statistiques et analyses relatives à l’activité traitée et de proposer des contenus personnalisés aux diffuseurs.

4- Capacité et prérequis

Le service Human Streaming est ouvert à tous et destiné au grand public.

Tout utilisateur qui souhaite s’enregistrer et accéder à des services doit être capable juridiquement de contracter et de proposer ou bénéficier des services en question et, s’il est mineur, s’engage à y recourir avec l’autorisation de ses représentants légaux.

L’utilisateur se doit d’avertir Human Streaming sans délai de toute modification de sa situation à ce titre et Human Streaming se réserve la possibilité de mettre en place tout contrôle et d’effectuer toute demande afin d’obtenir la confirmation des conditions de réalité de l’usage de son service par l’utilisateur.

Afin de garantir la pertinence et la sincérité des échanges permis par le Service, Human Streaming met en œuvre des méthodes de contrôle de la réalité des inscriptions.

5- Prérequis techniques

Afin d’accéder au Service, il est nécessaire de disposer d’un accès à internet (les éventuels frais correspondants sont à la charge de l’utilisateur).

Il est nécessaire de disposer de tout matériel utile afin d'assurer cette connexion au réseau internet et au téléchargement de contenus. Une connexion haut débit est normalement nécessaire.

Le Service est optimisé pour les navigateurs ou systèmes d’exploitation les plus courants. La compatibilité du Service avec un autre type de configuration ne peut être garantie.

Dans le cas où l’utilisation du Service nécessiterait le téléchargement d’un logiciel spécifique, l’utilisateur s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d’avoir préalablement acquiescé aux termes de la licence correspondante.

6- Processus de formation des engagements

Sous réserve des présentes conditions, l’utilisateur qui désire utiliser un des services proposés par Human Streaming a l’obligation de remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet.

Lors de son enregistrement, l’utilisateur doit saisir toute information éventuellement nécessaire à la proposition ou au bénéfice de services.

Human Streaming se réserve le droit d'annuler l’inscription en cas de défaut et/ou d’inexactitude de toute information nécessaire et ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être d’honorer l’inscription en ce cas.

Pour toute inscription, Human Streaming transmet dans les meilleurs délais, à l'adresse électronique que l’utilisateur aura communiquée, une confirmation d’inscription par courrier électronique. L’engagement ne sera réputé conclu qu'à compter de la réception de la confirmation de l’inscription.

Human Streaming se réserve le droit d'annuler toute inscription d'un utilisateur avec lequel existerait un litige relatif à l’utilisation d’un service ou dans le cadre d’une inscription antérieure, ou en cas de non-réception, le cas échéant, de documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

7- Compte d’utilisateur et identification

Tout utilisateur du Service s’engage, comme demandé dans le formulaire d'inscription ou lors de toute autre demande d'information nécessaire au bon fonctionnement du Service en général :

• à fournir des informations réelles, exactes, à jour et complètes comme demandé dans le formulaire ;
• à maintenir et remettre à jour régulièrement les données d’inscription afin de les conserver réelles, exactes, à jour et complètes.

À l'issue de la procédure d'inscription, chaque utilisateur se voit attribuer un identifiant et un mot de passe strictement personnels, individuels et incessibles. L’utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel du compte et du mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous l’identification du compte et/ou avec le mot de passe.

L’utilisateur s’engage :

• À informer immédiatement Human Streaming de tout vol ou perte de son mot de passe, de toute utilisation non autorisée du compte et/ou du mot de passe et de toute atteinte à la sécurité dont il a connaissance. Human Streaming procèdera alors à la désactivation du mot de passe. La déclaration de perte ou de vol pourrait entraîner la destruction pure et simple des informations et fichiers stockés, sans aucun droit à indemnisation, ce dont l’utilisateur est parfaitement informé.
• À s’assurer qu'il se déconnecte de l’interface de gestion à l'issue de chaque session.

Human Streaming ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent article.

8- Désactivation et transfert de compte

L'utilisateur peut désactiver son compte sur le Service, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, en se rendant dans la rubrique « Mon compte », et en suivant les instructions qui s'affichent.

La désactivation s’entend par le fait de rendre inaccessibles les informations qu’il contient, l’utilisateur pouvant revenir lorsqu’il le souhaite.

Le transfert de compte n'est en aucun cas possible.

9- Résiliation, suspension et suppression

A. À la demande de l’utilisateur

Pour demander la suppression définitive et irrévocable des informations, l’Utilisateur devra y procéder en justifiant de son identité afin d’éviter toute usurpation d’identité à l’occasion des suppressions de compte.

Cette demande sera assimilée à une demande d’exercice du droit àl’effacement des données personnelles au sens du RGPD (consulter l’art. 20)

La suppression totale des informations en ligne ainsi que sur les serveurs hébergeant le Service sera effective dans un délai d’1 (un) mois.

B. À l’initiative de Human Streaming

Human Streaming se réserve également le droit de suspendre ou de mettre fin à l'utilisation d'un compte (résiliation), à tout moment et sans préavis en cas de :

• Violation des présentes Conditions d'utilisation/vente,
• Litige ou autre différend entre l'utilisateur et Human Streaming,
• Demande d'autorité administrative, judiciaire ou arbitrale,
• Violation des conditions et règles de conduite Twitch®,
• Demande de tiers à l’égard de l’utilisateur du Service violant l'un de ses droits,
• Danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de l'hébergement de la plate-forme,

C. Conséquences

En cas de suppression, de résiliation ou de suspension, quelles qu'en soient les raisons, le droit d'utiliser le Service cesse immédiatement, et Human Streaming peut immédiatement désactiver ou supprimer le compte et toutes les informations et fichiers connexes du compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou à ce site sans que Human Streaming puisse être responsable envers quiconque pour toute réclamation ou dommage découlant de cette cessation.

10- Intégrité, confidentialité et non-divulgation des contenus

A. Contributions des utilisateurs

Human Streaming est particulièrement soucieux du respect de la sécurité, de la confidentialité et de la vie privée de ses utilisateurs.

L’utilisateur s'engage à n'utiliser les services que pour ses besoins propres et pour les seules finalités prévues, ainsi qu’à ne pas développer ou commercialiser tout ou partie du Service ou des services susceptibles de le concurrencer.

Chaque utilisateur est averti que toutes les informations, données, ou tout autre matériel (ci-après dénommés collectivement le « contenu »), qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont soumis à la seule responsabilité du titulaire du compte identifié comme ayant produit ou émis ce contenu.

Dans les hypothèses où il télécharge ou transmet à ou via Human Streaming tout contenu quel qu’il soit, de quelque manière que ce soit, seul l’utilisateur et non Human Streaming en est responsable.

L’utilisateur reconnaît également qu’il doit faire preuve de discernement et supporter tous les risques afférant à l'utilisation du Service et notamment lorsqu’il se fie à l'opportunité, à l'utilité ou au caractère complet de ce contenu.

En effet, Human Streaming n'exerce pas de contrôle du contenu transmis via le Service et, en conséquence, ne garantit pas l'opportunité, la probité ou la qualité de ce contenu.

En toute hypothèse, Human Streaming ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable notamment du contenu, d'erreur ou d'omission dans tout contenu, de toute perte ou dommage consécutif à l'utilisation de tout contenu affiché, échangé ou transmis par quelque manière que ce soit via le Service.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service, de quelque manière que ce soit, pour :

• Manipuler par tout moyen tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste ou autrement répréhensible ;
• Porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs ou majeurs ;
• Manipuler par tout moyen tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie, de la langue ou de la nation ; d’une fausse nouvelle ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs ou à une situation fiscale individuelle ; de diffamation et injure ; d'atteinte à la vie privée ; ou encore d'un acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine...;
• Contrefaire ou manipuler de toute autre manière une donnée de manière à dissimuler l'origine du contenu transmis via le Service ;
• Manipuler par tout moyen tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui, tel que notamment le droit à l’image ;
• Manipuler par tout moyen tout contenu constituant une publicité ou un matériel promotionnel non sollicité ou non autorisé ;
• Entraver ou perturber le fonctionnement du Service par tout moyen, ou encore refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables ;
• Violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toute autre règle ayant force de loi ;
• Harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs ;
• Collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs en dehors du Service ;
• Diriger les autres utilisateurs directement ou indirectement vers d'autres services et services qui seraient susceptibles de ne pas respecter les législations applicables en l'espèce et/ou les présentes conditions.

L’utilisateur est averti que Human Streaming n’examine pas systématiquement les contenus avant leur diffusion.

Néanmoins, Human Streaming ou toute personne ou entité désignée par cette dernière se réserve le droit, à sa seule discrétion (sans que cela ne constitue une obligation), de refuser ou de déplacer tout contenu disponible via le Service.

Par ailleurs, Human Streaming, ou toute personne ou entité désignée par elle sera en droit de supprimer ou de retirer tout contenu qui violerait les termes des présentes ou serait répréhensible de toute autre façon.

En outre, Human Streaming se réserve le droit de refuser de traiter les contenus qui lui semblent violer les termes des présentes ou répréhensibles de toute autre façon.

Enfin, Human Streaming se réserve également le droit de suspendre le compte de l’utilisateur qui ne respecterait pas les conditions ou de limiter la faculté de celui-ci de transmettre ou produire tout contenu.

En tout état de cause, l’utilisateur reconnaît et accepte que, si Human Streaming protège le contenu contre les accès frauduleux, l’éditeur puisse néanmoins être amené à le divulguer pour se conformer aux lois en vigueur ou si, de bonne foi, il pense qu'une telle mesure est nécessaire :

• Dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
• Pour faire respecter les conditions d'utilisation du Service ;
• Pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers ;
• Pour protéger les droits ou les intérêts de Human Streaming, de ses utilisateurs ou encore du public.

B. Messagerie

Le cas échéant, des fonctionnalités du Service permettent d’échanger des messages privés, écrits, avec les autres utilisateurs du Service.

L’utilisateur est averti que Human Streaming conserve une copie de chaque message, qu’il soit d’ordre privé ou professionnel, envoyé à un autre membre, et ceci afin de garantir la sécurité de chacun en cas de litige.

Human Streaming se réserve le droit de prendre connaissance du contenu des messages échangés, dès lors que les circonstances le justifieront.

11- Réclamations

La responsabilité de Human Streaming ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le contenu tant que Human Streaming, qui n’est que l’hébergeur dudit contenu, ne se voit pas notifier, dans les conditions prévues par la loi, le caractère manifestement illicite ou illégal du contenu présent sur le Service.

Cela étant précisé, Human Streaming invite les utilisateurs à l’informer de tout éventuel abus constaté. Il est rappelé qu'un tel signalement n'est qu'indicatif et ne lie en aucun cas Human Streaming, en particulier au sujet du retrait d'un contenu prétendument abusif ou illégal. En effet, toute notification de contenus illicites ou protégés par des droits d’auteur auprès de Human Streaming doit obligatoirement être formulée par courrier recommandé avec accusé réception à l'adresse de Human Streaming et indiquer les informations suivantes :

• la date de la notification ;
• si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
• si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
• les dénomination et siège social destinataire ;
• la description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL précise du contenu) ;
• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ;
• la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est susceptible de faire l’objet de sanctions conformément à la législation en vigueur.

12- Garanties sur les services proposés

L’utilisateur est informé sur le Service des caractéristiques essentielles des services proposés.

Cependant, l’utilisateur est invité à prendre connaissance de toute autre information complémentaire fournie. Aucune garantie expresse ou tacite ne peut être accordée par Human Streaming à ce sujet. En particulier, Human Streaming ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage intervenant après la mise en relation.

Il est rappelé que les descriptions des services proposés, que ce soient des textes ou des photographies, n'entrent pas dans le champ contractuel.

Aussi, si des illégalités, erreurs, impropriétés, imprécisions, non-conformités y sont introduites, la responsabilité de Human Streaming ne saurait en aucun cas être engagée.

Human Streaming garantit que les services font l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur efficacité par rapport à la description qui figure sur le Service à la date de l’inscription.

13- Limitation des responsabilités

Human Streaming est accessible par le réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services proposés.

Néanmoins, l’utilisateur déclare connaître, Human Streaming ne peut en aucune manière être tenu responsable, dès lors que les bonnes pratiques en matière d’efficacité et de sécurité sont mises en œuvre, des limitations inhérentes au fonctionnement des réseaux d’Internet (vitesse, interruptions, altérations passagères, circulation de virus...).

De même, Human Streaming ne peut pas être tenu responsable des conséquences d'une demande d'interruption temporaire ou définitive de la plateforme émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la forme complète (LCEN).

Human Streaming peut appliquer des règles générales et des limites quant à l'utilisation du Service afin de permettre le fonctionnement optimal du Service, et se réserve le droit de mettre instantanément hors ligne tout ou partie des données d'un utilisateur si celles-ci mettent en péril la stabilité du serveur sur lequel sont stockés les fichiers des utilisateurs, notamment en cas d'usage excessif de ressources.

En outre, Human Streaming se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités.

Cependant, Human Streaming s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.

L’utilisateur est également informé que Human Streaming sera libre de supprimer tout compte resté inutilisé pendant trois (3) années.

14- Commandes

Pour ce qui concerne des fonctionnalités proposées contre paiement d’un prix, il appartient à l’utilisateur de sélectionner sur le Service ou la fonctionnalité qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Choix de fonctionnalité,
• Contrôle panier,
• Validation panier,
• Paiement.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’utilisateur. Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles.

La transaction ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’utilisateur de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique.

L'enregistrement d'une transaction est réalisé lorsque l’utilisateur accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. L’utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc à l’utilisateur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’utilisateur et Human Streaming.

15- Tarifs

Les services et fonctionnalités sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Service, lors de l'enregistrement de la commande par Human Streaming. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par Human Streaming.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, comme indiqué sur le Service, Human Streaming se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par Human Streaming et remise à l’utilisateur lors de la réception du paiement.

16- Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’utilisateur, par tout moyen autorisé par le fournisseur de la solution de paiement STRIPE®.

Human Streaming ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des services et fonctionnalités commandés par l’utilisateur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par l’utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par Human Streaming.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’utilisateur au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 3 (trois) % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à Human Streaming, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l’utilisateur, sans préjudice de toute autre action que Human Streaming serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’utilisateur. En outre, Human Streaming se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’utilisateur.

Aucuns frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par Human Streaming pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourront être facturés à l’utilisateur.

17- Preuve des engagements

Human Streaming et l’utilisateur conviennent que l’utilisation du compte de l’utilisateur par lui-même ou par un tiers fera preuve entre eux de l’acceptation de toute transaction avec Human Streaming comme avec un autre utilisateur, quel qu’en soit le contenu et quel que soit le support utilisé.

Les informations enregistrées par le système sont considérées comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date des transactions conclues.

Human Streaming pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur quelque support que ce soit, dont le support informatique, établi, reçu ou conservé directement ou indirectement dans une base de données.

18- Délai de rétractation et exécution immédiate

Le Client renonce à son droit de rétractation sur le Service (tel que défini à l'article L.221-28 du Code de la consommation), sous réserve que son consentement exprès à cette renonciation ait été donné lors de l’inscription ou l’acquisition d’une fonctionnalité.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, Human Streaming fournit l'accès à un outil en ligne, toute rétractation étant considérée comme une annulation du contrat et un renoncement au paiement des échéances à venir.

La rétractation ne peut pas entraîner le remboursement de tout montant déjà payé pour une utilisation passée du service.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le service pour cause d'incompatibilité de matériel ne pourra donner lieu à aucune indemnisation, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l'éditeur, sauf en cas de vice caché ou de non-conformité avéré.

En cas de non-délivrance d'une commande ou d'une partie d'une commande, le client dispose d'un délai maximum de 60 jours (à compter de la date de livraison prévue) pour se manifester. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de ce délai.

19- Propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire de Human Streaming, et tout autre élément composant le Service y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété de Human Streaming et de tiers ayant éventuellement autorisé Human Streaming à les exploiter, que ce soit sous le régime propriétaire ou libre.

Sauf dispositions explicites ou liées à la licence employée, il est interdit de reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou une partie du Service sans l’autorisation écrite au préalable de Human Streaming. Ceci constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Service qui sont protégées par les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives à la protection juridique des bases de données, et dont Human Streaming est producteur.

Les données consultables sur le Service ne peuvent donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucun prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle des données et d’aucun transfert sur un autre support.

Les signes distinctifs exploités par Human Streaming et ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le Service, sont déposés par leurs titulaires respectifs (en particulier TWITCH®).

Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs, marques ou logos, effectuée à partir des éléments du Service sans l'autorisation expresse de Human Streaming, est donc prohibée, au sens de l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du service Human Streaming peut être mis en place sur un service tiers. il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de Human Streaming.

L'utilisateur reconnaît qu'en mettant en ligne un contenu sur ou par le biais du Service, il accorde à Human Streaming, le droit d'utiliser, reproduire, modifier, distribuer, afficher, diffuser gratuitement ce contenu tout en mentionnant le nom de l'utilisateur/auteur. L'utilisateur accepte de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses droits de propriété intellectuelle sur ledit contenu, y compris notamment, en y affichant des mentions de droit d'auteur appropriées.

20- Données à caractère personnel

La plateforme Human Streaming, en vue d’assurer le bon fonctionnement du Service et dans le cadre de ses prestations, est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 européen sur la protection des données à caractère personnel (« RGPD »), ainsi qu’à la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 modifiée.

En utilisant ce Service, l’utilisateur est réputé accepter les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel de Human Streaming exposées dans la politique de gestion des données personnelles accessible ici.

21- Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 10 (dix) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 (trente) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

22- Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts dans le cadre de Human Streaming. Elles peuvent être modifiées à tout moment.

Dans ce cas, Human Streaming avertira l’utilisateur 30 (trente) jours préalablement à la modification. Le nouveau contrat sera considéré comme accepté et l’utilisateur le refusant devra résilier son inscription.

23- Résolution du contrat

A. Résolution pour imprévision

La résolution pour impossibilité d'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause de résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 15 (quinze) jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) ou par tout acte extrajudiciaire.

B. Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause de résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par LRAR à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 (quinze) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

C. Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause de résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 (quinze) jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

D. Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations des présentes conditions, celles-ci pourront être résolues au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 (quinze) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter indiquant les manquements invoqués, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

E. Dispositions communes aux cas de résolution

Les prestations échangées entre les parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

24- Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes conditions serait rendue nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres conditions. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.

25- Droit applicable et compétences

Human Streaming, en cas de réclamation, s’efforcera de parvenir à un règlement amiable. À défaut, il sera fait application des règles habituelles de compétence.

L’utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation selon sa qualité (Code de la consommation, article L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Le médiateur désigné est : le centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) - 14 rue saint jean - 75017 paris - cm2c@cm2c.net - 01 89 47 00 14

Toute déclaration d’un litige et saisine du médiateur de la consommation par le médiateur peut être effectuée à l’adresse internet suivante : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

Le contrat est régi par la loi française. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des juridictions compétentes selon les règles en vigueur et si la loi le permet, devant les tribunaux légalement compétents.